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CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
Loi sur la protection du consommateur, article 125)
DATE :7/1/2020
ENTRE :
Montréal 2828 Boul. Laurier suite 774 Quebec, QC, G1V 0B9, Permis 17108
(ci-après le « PRÊTEUR »)
ET :
Abdelhafid Benlali, 1-785 place des ormeaux #1, Sherbrooke, Québec, J1G 1Y8
(ci-après le « DÉBITEUR »)
ENCADRÉ INFORMATIF – CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE AUTRE QUE POUR L’UTILISATION D’UNE CARTE DE CRÉDIT
(Loi sur la protection du consommateur article 125)
| Limite de crédit consentie | 444$ |
| Taux de crédit | 23% |
| Versement périodique minimal | 38.33$ |
| Autres frais | 144$ frais d’adhésion 25$ frais NSF le cas échéant 20$ frais de report, le cas échéant |
-Frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement d’une carte de crédit perdue ou volée 144 $
-Durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni 30 jours
-Versement périodique minimal ou mode de calcul de ce versement 38.33$
-Délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit 30 jours
-Taux de crédit annuel ( 23 %)
2. Numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat, et sans frais d’appel, des renseignements relatifs à son contrat : (450)900-2009 :
3. Suite à la signature du présent contrat et à l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur, le prêteur consent une marge de crédit au débiteur jusqu’à concurrence d’un montant de 444$
4. Le présent contrat est consenti conditionnellement à ce que le débiteur fournisse un relevé bancaire du mois en cours ou du mois précédent au prêteur;
5. Le présent contrat est également conditionnel à ce que le débiteur fournisse les informations suivantes si elles ne sont pas contenues dans le relevé bancaire fournis : son niveau général de revenu annuel brut, ses déboursés mensuels récurrents directement liés à l’habitation, ses déboursés mensuels exigés en vertu de ses autres contrats de crédit ou de location à long terme;
6. Le prêteur procédera également à l’évaluation de la capacité de rembourser du débiteur avec les informations fournies par celui-ci et avec les informations reçues d’Equifax avant que le contrat ne soit officiellement accepté;
7. Le débiteur reconnait avoir rempli le formulaire aux fins d’évaluer sa capacité de remboursement honnêtement et au meilleur de sa connaissance;
8. Le débiteur déclare avoir fourni toutes les informations nécessaires pour que le prêteur puisse établir son niveau général de revenu annuel brut, ses déboursés mensuels récurrents directement liés à l’habitation, ses déboursés mensuels exigés en vertu de ses autres contrats de crédit ou de location à long terme;
9. Advenant que le prêteur refuse le débiteur quant à sa capacité de rembourser, celui-ci sera informé promptement de la décision et le présent contrat sera considéré comme nul;
10. Lorsque le débiteur se prévaudra du crédit disponible, les sommes ainsi prêtées porteront intérêts au taux de vingt trois pourcents ( 23 %) l’an;
11. Les frais d’ouverture ou de renouvellement du présent contrat de crédit variable seront de trois cent soixante dollars cent quarante quatre dollars ( 144$) ;
12. Les frais d’ouverture ou de renouvellement seront chargés à même la marge de crédit faisant en sorte qu’il restera un montant de trois cents dollars ( 300 $) que le débiteur pourra emprunter lors de l’ouverture de la marge de crédit;
13. Ces frais d’ouverture ou de renouvellement devront être payés au plus tard 30 jours après l’ouverture de la marge de crédit;
14. À l’expiration de ce délai, les frais demeurés impayés porteront intérêts au taux de vingt trois pourcents ( 23 %) comme les avances de fonds;
15. La présente marge de crédit est ouverte pour une durée de 84 jours à partir de la date de la signature;
16. Le débiteur s’engage à rembourser le prêteur par l’entremise de versements hebdomadaire égaux et consécutifs à compter du 5e jour suivant l’obtention du crédit;
17. À titre d’exemple, si le débiteur désire obtenir le plein montant de trois cents dollars ( 300$) disponible lors de l’ouverture de la présente marge de crédit et ne réemprunte pas davantage le débiteur devra faire 12 paiements hebdomadaire de trente huit dollars et trente trois sous ( 38.33$) débutant le 7/9/2020
18. Les versements effectués par le débiteur seront en priorité affectés, dans l’ordre, au remboursement des frais, des intérêts et du capital;
19. Le débiteur consent à recevoir toutes les informations relatives au présent contrat, notamment les états de comptes par courriel à l’adresse mentionné ci-dessus;
20. Dans le cas d’un paiement retourné par l’institution financière pour cause de compte fermé, fonds insuffisants, arrêt de paiement ou toutes autres causes similaires, des frais de Vingt-Cinq Dollars et Zéro Sous (25,00 $) seront ajoutés au solde du débiteur;
21. Le débiteur pourra également demander le report d’un paiement prévu au présent contrat ce qui aura pour effet d’allonger le terme du présent contrat de la même durée que celle du report;
22. Le débiteur ne pourra se prévaloir de la possibilité de reporter un paiement après avoir réemprunté une somme additionnelle;
23. Des frais de Vingt Dollars et Zéro Sous (20,00 $) s’ajouteront au solde du débiteur pour chaque report demandé par celui-ci;
24. Le débiteur pourra réemprunter des sommes additionnelles à tout moment lorsque les conditions suivantes seront remplies :
1.Le montant total de la marge de crédit ne dépassera pas le montant accordé;
2.L’emprunt additionnel sera d’un minimum de 300 $;
3.Il ne restera pas moins de trente (30) jours avant la fin du présent contrat;
4.Le débiteur n’aura pas été en défaut de faire l’un des paiements prévus au présent contrat;
25. Le prêteur pourra également refuser au débiteur la possibilité de réemprunter si son ratio d’endettement ne rencontre pas ses critères;
26. Si le débiteur se prévaut de cette option, les paiements restants seront ajustés afin que toutes les avances soient remboursées à la fin du terme indiqué ci-dessus;
27. Ces nouvelles avances porteront intérêts au même taux que les premières à compter du versement des sommes au compte du débiteur;
28. Le présent contrat ne sera pas renouvelé automatiquement à la fin du terme;
29. Aucun autre frais que les intérêts ne seront chargés au débiteur advenant que des sommes soient encore dues à la fin du terme;
30. Lorsque le terme sera échu, le débiteur ne pourra pas réemprunter quelque somme que ce soit ou obtenir un renouvellement tant qu’il n’aura pas acquitté la totalité des sommes dues;
31. Advenant un renouvellement, les frais de renouvellement seront les mêmes que les frais d’adhésion;
À moins d’une disposition contraire, le terme, les intérêts et le montant maximal demeureront les mêmes que pour le présent contrat;
32. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de ses règlements, advenant que l’un ou l’autre des cas suivants surviennent, le débiteur sera en défaut et le prêteur pourra exiger le paiement intégral des avances 33. versées ainsi que les intérêts encourus ou à courir sur ces montants:
1. Si le débiteur n’effectue pas l’un des paiements mentionnés ci-dessus;
2. Si le débiteur fait faillite ou est déclaré insolvable;
3. Si le débiteur est défaut de l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux présentes;
34. Le débiteur accepte de payer au prêteur tous les frais judiciaires, extrajudiciaires et/ou tous les frais de recouvrement tels que les dépistages et les significations de mise en demeure par huissier ou courrier recommandé raisonnablement engagés lors d’un défaut au présent contrat jusqu’à concurrence de 1 500 $;
35. Le débiteur autorise le prêteur à effectuer des retraits dans son compte bancaire pour les paiements et frais reliés au présent contrat;
36. Le débiteur autorise le prêteur à obtenir auprès de toute personne, notamment employeur, tout organisme de crédit ou agence de renseignement sur le crédit et toute institutions financières, les renseignements nécessaires à l’approbation de ce contrat;
37. À cet effet, le débiteur consent à ce que le prêteur retienne les services de l’agent de renseignements personnels Equifax Canada Co. (ci-après « Equifax ») et autorise ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour créer un dossier de crédit le concernant et le fournir au prêteur;
38. Le débiteur peut accéder à ce rapport et/ou demander des rectifications en envoyant une lettre adressée à Equifax Canada Co. Relations nationales avec les consommateurs, C.P. 190, Montréal, H1S 2Z2;
39. Le débiteur atteste que tous les renseignements fournis au prêteur sont exacts;
40. Les parties reconnaissent que le respect des délais constitue une condition essentielle de la présente convention;
41. Le présent contrat est indivisible et lie les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, représentants, successeurs et ayants droits respectifs, et leur en bénéficiera;
42. Le débiteur avertira le prêteur de tout changement dans les renseignements fournis dans les quinze (15) jours de tels changements;
43. Dans l’éventualité où la période de paie ne soit pas conforme aux renseignements fournis par le débiteur, celui-ci autorise le prêteur à apporter les modifications nécessaires aux modalités de remboursements énoncées au paragraphe 17 du présent contrat afin de faire concorder les paiements avec sa période de paie;
44. Advenant un retour de paiement au prêteur, le débiteur autorise le prêteur à prélever dans un compte bancaire autre que celui du DPA ou spécimen fournit lors de l’approbation de l’emprunt;
45. Les informations personnelles reçues par le débiteur ou par un tiers au bénéfice du débiteur seront confidentielles et le prêteur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque sauf à Equifax, ses procureurs ou dans l’optique du recouvrement des sommes dues par le débiteur dans le cadre des présentes;
46. Le présent contrat prendra fin à la date mentionnée au paragraphe 15 à moins que des sommes soient toujours dues à cette date auquel cas les dispositions relatives aux paiements continueront de s’appliquer jusqu’à ce que le débiteur ait remboursé entièrement le crédit consenti, les intérêts et les frais;
47. Le débiteur reconnaît avoir compris les termes de ce contrat et déclare en être satisfait;
48. De plus, le débiteur déclare avoir reçu une copie du présent contrat.
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de crédit variable autre que celui conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit)
1.Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de prêt d’argent a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi du prêt, opposer au prêteur les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service. Le consommateur peut aussi, dans les circonstances décrites ci-dessus, exercer à l’encontre du prêteur ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli . Le prêteur ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
2. Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui a fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
3. Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte.
Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
4. Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucun frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
5. Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
6. Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Signé le 7/1/2020 à Sherbrooke Abdelhafid Benlali | Signé le 7/9/2020 à Québec  Prêt Montréal |
AVIS DE RETENUE SUR LE SALAIRE À UNE FIN SPÉCIFIQUE
(article 49 Loi sur les Normes du travail)
| L’EMPLOYÉ : | Abdelhafid Benlali, 1-785 place des ormeaux #1, Sherbrooke, Québec, J1G 1Y8 |
| L’EMPLOYEUR : | Aerotek (ET/OU TOUT AUTRE EMPLOYEUR IDENTIFIÉ, ADVENANT UN CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE) |
| LE CRÉANCIER : | Prêt Montréal 2828 Boul. Laurier, suite 700, Quebec, QC, G1V 0B9,, Téléphone (450)900-2009 |
Je, Abdelhafid Benlali, consens à ce que l’Employeur, ci-dessus mentionné, effectue une retenue sur mon salaire pour la fin spécifique ci-après décrite, et ce, après effectué toutes les retenues à la source prescrites par la Loi et par les règlements. Le présent Avis est également valable à tout autre Employeur présent ou futur, advenant que ma situation d’emploi serait modifiée.
En effet, je consens à ce que la somme de trente huit dollars et trente trois sous (38.33$) soit versées à chaque période de paie au Créancier susmentionné, et ce, jusqu’à concurrence du solde du prêt prévu en annexe.
Je consens également à ce que le Créancier communique avec l’Employeur toute la documentation pertinente à ce sujet, notamment quant aux coordonnées bancaires associées à ladite retenue, ainsi qu’aux termes et conditions du prêt annexé.
Cet Avis est valable jusqu’à paiement intégral des sommes dues, ou jusqu’à ce que les parties en décide autrement et par écrit. Le présent Avis n’est transmis à l’Employeur qu’en situation de défaut de paiement par le soussigné.
J’ai signé à Sherbrooke, le 7/1/2020
Abdelhafid Benlali
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